Règles de bonne conduite pour les gestionnaires agréés

Après avoir été agréé par la Commission, une gestionnaire de projet e-business est tenu notamment: d'adhérer aux règles de bonne conduite établies par l'Administration

Mis à jour le 29/08/2006 | Imprimer | Envoyer

Remarques préliminaires

Les gestionnaires ont tous:

• le même objet principal: effectuer pour des tiers des missions d'études, de conseils, de gestion/suivi/mise en œuvre de projets e-business, facturées et rémunérées comme telles,
• la même finalité: contribuer à optimiser l'investissement de l'entreprise quelle qu'en soit la nature (intellectuelle, humaine ou matérielle), dans ses choix, dans ses processus de réalisation et dans sa gestion,
• le même sujet de prestation: les nouvelles technologies de l'information et de la communication et l'e-business (affaires électroniques) au sens large, à savoir l'ensemble des échanges numérisés liés à des activités commerciales entre entreprises, ou entre entreprises et particuliers, ou entre entreprises et administrations.

Les moyens dont disposent ces gestionnaires sont d'ordre essentiellement intellectuel mais ils peuvent comprendre les équipements nécessaires à l'accomplissement de certaines missions.

Les gestionnaires mettent en œuvre ces moyens, l'ensemble de leurs connaissances, méthodes et expériences au profit de leur client.

Les gestionnaires accomplissent leurs missions dans un esprit de rigoureuse indépendance à l'égard des tiers (entrepreneurs, constructeurs, développeurs, fournisseurs), au mieux de l'intérêt de leur client, compte tenu des impératifs de l'intérêt général. Notamment, dans le cas où le gestionnaire fait partie intégrante d'une société conceptrice de site, celle-ci ne pourra réaliser un site subventionné par la Région wallonne pour un client du gestionnaire agréé.

Les gestionnaires s'engagent à respecter les présentes règles de bonne conduite dès lors qu'ils exercent leur objet principal.

Les relations professionnelles avec les clients

1. Le gestionnaire s'engage à fournir sur toute mission l'ensemble des compétences requises. Il se porte garant des compétences du personnel qui l'assiste éventuellement par sous-traitance. Il s'interdit toute sous-traitance ou recours à des collaborateurs non convenus préalablement avec le client. Il ne recourt qu'à des techniques représentatives de l'état de l'art. Lorsqu'il aborde, à l'occasion d'une mission, un domaine particulièrement innovant, il veillera à informer son client de l'absence de références antérieures dans ce domaine spécifique. Le gestionnaire refuse toute mission qui n'entre pas dans son domaine de compétence ou excède les moyens matériels dont il dispose.
2. La mission et les honoraires du gestionnaire font l'objet d'un accord spécifique et préalable, à caractère contractuel. Cet accord et son application respectent la législation en vigueur, les règles de bonne conduite et les usages de la profession concernant les propositions de services. Le conseil est rémunéré exclusivement et suffisamment par l'application de cet accord. Il s'interdit toute rémunération occulte et/ou toute prestation gratuite ou dépréciée.
3. Les relations entre le gestionnaire et son client doivent être marquées par une transparence maximale sur les informations échangées. Il s'agit d'un véritable partenariat conduisant à des engagements réciproques dans un climat de confiance totale.
4. Les préconisations et les actions du gestionnaire sont indépendantes de tout intérêt tiers. Il fait connaître par écrit au client les relations, capitalistiques ou autres, qui peuvent le lier, lui ou son entreprise, à des tiers, ainsi que tout événement susceptible d'influencer le cours de sa mission.
5. Le gestionnaire garantit la confidentialité des informations nécessaires à son travail, ainsi que des rapports ou documents produits lors de son intervention. Il doit notamment s'assurer d'une protection suffisante de ces informations et respecter la propriété de son client sur les informations générées lors de sa mission. Il ne pourrait faire usage de celles-ci sans respecter les règles imposées par son client.
6. Le gestionnaire doit en particulier être en mesure de justifier les temps et les frais qu'il engage.

La qualité des prestations

1. Chaque gestionnaire doit présenter toutes les qualités de formation, d'expérience et de moralité nécessaires pour mener à bien, conformément aux usages de la profession, les missions dont il a la charge. Les adhérents s'appliquent à tenir à jour et à perfectionner leurs connaissances par un effort permanent de formation professionnelle.
2. Le gestionnaire s'engage à respecter le référentiel de l'agrément en gestion de projets e-business de la Région wallonne, qu'il a lui-même complété et qui peut être consulté sur le site ebusiness.awt.be.

Il doit en particulier respecter la qualification des prestations définies dans le référentiel et décrire l'organisation et les méthodes qu'il met en œuvre pour atteindre les objectifs correspondants.

Le comportement des gestionnaires de projets e-business

1. Les gestionnaires exercent leur profession dans le respect des droits fondamentaux de la personne et se conforment à la législation belge et européenne en vigueur.
2. Les gestionnaires s'engagent à entretenir une relation loyale avec leur client, fondée sur l'indépendance d'esprit, la prise en compte des objectifs fixés et le respect individuel.
3. Les gestionnaires s'engagent à maintenir une relation confraternelle et loyale avec leurs homologues, en s'interdisant tout dénigrement ou critique injustifiés.
4. Les relations entre le gestionnaire et ses clients doivent être caractérisées par l'indépendance des opinions professionnelles, l'objectivité intellectuelle, l'intégrité morale et la considération d'autrui.

L'engagement des gestionnaires vis-à-vis des règles de bonne conduite

Les gestionnaires s'engagent à respecter les règles de partenariat et de comportement dans leurs relations avec leur client telles que décrites précédemment.

1. Tous les adhérents s'engagent à appliquer les règles de bonne conduite sous peine de radiation de la liste des gestionnaires en projets e-business agréés par la Région wallonne.
2. Lors de la demande d'adhésion de tout nouvel adhérent, l'Administration, vérifie que l'adhérent connaît les règles déontologiques et qu'il s'engage à les respecter par la signature de la lettre d'adhésion à l'agrément.