Agence du Numérique (ex - Agence Wallonne des Télécommunications / AWT), la plateforme ICT de la Wallonie

vendredi 30 septembre 2016

Le nouveau système de TVA en matière de services électroniques

L'Union européenne fait figure de pionnière au niveau international puisqu'elle est la première à disposer d'un dispositif fiscal de taxation du commerce électronique qui soit conforme aux recommandations de l'OCDE
Twitter Facebook Delicious
Mis à jour le 01/07/2003 | Imprimer | Envoyer

C'est ce mardi 1er juillet qu'est entré en vigueur le nouveau régime de TVA en matière de services électroniques. Ce régime a pour base juridique la directive européenne 2002/38/CE du 07 mai 2002, modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique, (JOCE L. 128, p. 41-44 du 15/05/2002).

Mettre fin aux distorsions de concurrence

Ce texte était très attendu par les entreprises européennes qui devaient supporter une distorsion de concurrence par rapport à leurs concurrents des pays tiers, notamment américains. En effet, dans l'ancien système, lorsqu'une entreprise établie dans un pays tiers vendait un service sous forme électronique à un client européen non-assujetti, celle-ci échappait au versement de la TVA.

On entend généralement par services fournis par voie électronique, les services suivants:

  • services de téléchargement de musique, de vidéo, de jeux y compris les jeux de hasard ou d'argent,
  • fourniture de logiciels et mise à jour de ceux-ci,
  • fourniture d'images, de textes et d'informations,
  • mise à disposition de bases de données,
  • prestations d'hébergement et de maintenance à distance de programmes et d'équipements,
  • services d'e-learning.

Les entreprises américaines étaient, sans conteste, les plus avantagées, puisque dans un tel cas de figure, elles étaient également exemptées, aux Etats-Unis, du paiement de taxes en vertu d'un moratoire fiscal sur le commerce électronique. Ce moratoire baptisé Internet Tax Freedom Act a été adopté en 1998 pour une durée initiale de trois ans dans le but de favoriser le développement du commerce électronique aux Etats-Unis. L'Internet Freedom Act a été prolongé et est actuellement toujours d'application jusqu'en en novembre 2003. Toutefois, les négociations en cours aux Etats-Unis pourraient aboutir à un nouvelle reconduction du statu quo actuel.

Dans le même temps, une entreprise européenne commercialisant auprès du même client européen non-assujetti des services concurrents sous forme électronique se voyait dans l'obligation d'appliquer la TVA. Cette situation réduisait sensiblement l'attractivité des offre tarifaires des entreprises européennes vis-à-vis de leurs concurrentes américaines.

Le nouveau régime de la directive

Depuis le 1er juillet 2003, entreprises européennes et celles appartenant à des pays tiers sont désormais sur un pied d'égalité. Ainsi, lorsqu'une entreprise d'un pays tiers va commercialiser un service électronique à destination d'un consommateur européen non-assujetti, celle-ci devra reverser la TVA à l'Etat européen de résidence de son client.

Concernant la mise en oeuvre du système, les entreprises extra-communautaires disposent de deux options:

  • l'identification unique dans un Etat membre choisi librement par l'entreprise extra-communautaire. Les résultats de cette collecte sont ensuite répartis par pays en appliquant les taux de TVA des différents Etats concernés par la commercialisation des services électroniques via un système de clearing. La demande d'identification et les déclarations trimestrielles sont réalisées par voie électronique. En outre, le prestataire extra-communautaire devra également mettre en place un registre de ces opérations fiscales et sera tenu de conserver les données contenues dans celui-ci pendant une durée de 10 ans;
  • la création d'une filiale de services dans un seul Etat membre (établissement stable) afin de centraliser la fourniture de services sur l'ensemble de l'union européenne et de s'affranchir ainsi des contraintes tenant aux variations de taux de TVA applicable d'un Etat membre à l'autre.

De leur côté, les entreprises européennes qui commercialiseront un service sous forme électronique à un consommateur établi dans un pays tiers seront exonérées de la TVA communautaire. Dans l'exemple d'un service électronique vendu à un consommateur américain par une entreprise européenne, celle-ci ne reversera rien pour le moment, puisque les Etats-Unis appliquent en la matière une taxe nulle dans le cadre du moratoire fiscal.

Ce qui ne change pas

Le nouveau régime instauré par la directive 2002/38/CE ne change rien en ce qui concerne la commercialisation de services électroniques entre un professionnel établi dans un Etat membre et un consommateur également établi dans l'Union européenne.

De la même façon, la situation demeure inchangée lorsqu'un prestataire établi en dehors de l'Union européenne vend un service électronique à un consommateur européen assujetti à la TVA (B to B), puisque dans ce système la TVA est versée par l'entreprise d'importation sur la base du principe de l'autoliquidation.

La directive 2002/38/CE est applicable pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2003. Sur la base d'un rapport de la Commission, le Conseil devra réexaminer le texte, avant le 30 juin 2006, afin de conserver une adéquation entre dispositif juridique et évolution technologique, notamment du point de vue des moyens de contrôle et de collecte de la TVA.

Pour en savoir plus

  • Droit et technologie Lien externe
    Portail créé et mis à jour par une équipe de juristes et d'ingénieurs, il présente et analyse l'actualité du droit des TIC en Belgique et à l'étranger (actualités, dossiers, textes législatifs, etc.)
    http://www.droit-technologie.org
Portail de la Région wallonne