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mercredi 28 septembre 2016

L'identification des obstacles juridiques au commerce électronique

La Commission européenne vient de publier les résultats d'une première consultation en ligne des entreprises visant à mieux identifier la réalité et la nature des entraves juridiques au développement de l'e-business
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Mis à jour le 02/12/2003 | Imprimer | Envoyer

A l'heure où le commerce électronique connaît une croissance rapide, les entreprises européennes sont encore trop peu informées des possibilités offertes par le cadre légal de l'e-business. La Commission européenne multiplie les initiatives afin de rencontrer cet objectif.

Une consultation visant les entreprises

Les résultats de cette consultation en ligne, mise en oeuvre par la Commission européenne entre le 15 septembre et le 17 novembre 2003, viennent d'être publiés. Cette enquête vise à identifier les obstacles juridiques au développement du commerce électronique en Europe, mais également à permettre les ajustements nécessaires afin d'être en mesure de lever ces entraves.

Pas moins de 651 entreprises, dont 13 entreprises belges, ont accepté de répondre au questionnaire en ligne préparé par les services de la Commission européenne. Les sociétés interrogées appartiennent très largement au secteur de l'infocommunication (205), puis au secteur du commerce (143), mais également aux secteurs industriel (95), financier (76), tourisme (27), construction (24), transport et logistique (22), autres (155).

Il s'agit essentiellement de PME puisque 261 d'entre-elles emploient de 0 à 9 personnes et 141 de 10 à 49 personnes.

Ces entreprises pratiquent autant les échanges inter-entreprises que l'offre de services marchands aux particuliers et une très large majorité d'entre-elles considèrent l'e-business comme une activité très importante pour leur société.

Premier constat rassurant, seulement 30% des entreprises sondées ont déclaré avoir déjà rencontré des problèmes de nature juridique dans le cadre de leurs activités d'e-business. Toutefois, la consultation précise les principaux obstacles de nature juridique auxquels les entreprises ont fait face.

Parmi les obstacles les plus souvent évoqués, on trouve ainsi:

  • les problèmes relatifs à la conclusion et à la validité des contrats conclus sous forme électronique (73),
  • les difficultés liées à la taxation du commerce électronique (58),
  • les problèmes de signature électronique ou de fourniture de services en ligne (55),
  • le marketing,
  • la publicité,
  • le paiement,
  • les autorisations ou contraintes régissant le commerce transfrontalier (notamment l'obligation d'établissement ou d'authorisation préalable à la fourniture locale de biens ou de services).

Un besoin d'information croissant

Second constat, si les aspects juridiques ne constituent pas un obstacle majeur au déploiement d'activités d'e-business, les entreprises s'estiment, en revanche, mal informées sur ces aspects. L'un des points les plus évoqués reste, en effet, le manque de clarté du cadre juridique existant.

Viennent ensuite à égalité, le manque d'information sur les règles juridiques existantes et la multiplicité des règles applicables dans les différents pays. Les entreprises se déclarent notamment favorable à l'établissement d'un dialogue plus approfondi avec les instances en charge de la réglementation.

Il est également intéressant de constater que la majorité des problémes légaux qui ont pu se poser aux entreprises n'ont toujours pas trouvé de solution. D'autre part, lorsqu'une solution a pu être trouvée, cela a souvent été le fruit d'un accord direct avec la partie adverse. Il est toutefois rassurant de constater que le nombre d'entreprise ayant été contraintes de cesser un certain type d'activité lié à l'e-business pour des raisons légales reste très minoritaire.

Enfin, un très large consensus se dégage parmi les entreprises consultées pour mettre en oeuvre ou d'adhérer à des codes de conduite décrivant leurs obligations dans le cadre des activité d'e-commerce.

Une consultation ouverte à d'autres acteurs

D'autres acteurs, parmi lesquels les Chambres de commerce et organisations professionnelles, ou encore les associations professionnelles, sont maintenant invités à faire connaître leur point de vue sur le sujet jusqu'au 30 janvier 2004. Une publication complète de l'ensemble des résultats collectés est prévue pour le mois de mars 2004. Ce travail servira notammentde support à une conférence intitulée "Commerce électronique sans frontière: le challenge juridique" qui aura lieu en avril 2004 à dublin (Irlande).

Pour en savoir plus

  • Activités de l'Union Européennes: entreprises Lien externe
    Informations concernant: la politique en faveur des entreprises, les actions de l'Union européenne pour favoriser l'esprit d'entreprise et les petites et moyennes entreprises, les secteurs industriels et les services, l'innovation, l'harmonisation technique et la standardisation des produits industriels, l'innovation et l'e-business
    http://europa.eu/pol/enter/index_fr.htm
  • Le portail juridique du e-commerce Lien externe
    Projet cofinancé par la Direction générale des entreprises de la Commission européenne. L'objectif est de fournir aux entreprises européennes toutes les informations utiles sur l'environnement juridique du e-business via un portail internet
    http://www.ebusinesslex.net
  • Résultats de la consultation sur les freins juridiques à l'e-business (en anglais) (.PDF 91 k)
    Afin d'identifier les éventuels freins juridiques à l'e-business, la direction générale entreprises de la Commission européenne a lancé une consultation en ligne sur ce sujet entre le 15 septembre et le 17 novembre 2003
    http://www.awt.be/contenu/tel/sec/enquete_eur_prob_jur_e-business.pdf
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