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lundi 5 décembre 2016

A vos marques, prêts, enregistrez vos .eu!

C'est aujourd'hui 7 décembre 2005 que débute l'enregistrement des premiers noms de domaine portant l'extension .eu. L'extension .eu s'inscrit dans l'objectif du renforcement de l'identité numérique européenne
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Mis à jour le 07/12/2005 | Imprimer | Envoyer

Attendue depuis plusieurs années, cette extension gérée par le Consortium EURid, dont fait partie le DNS.be, était déjà techniquement fonctionnelle depuis le mois d'avril 2005, mais l'enregistrement proprement dit n'était pas encore ouvert. Alors que sonne enfin le début de la période d'enregistrement, il n'est pas inutile de rappeler quelques éléments clés à maîtriser pour l'obtention de son .eu.

Qui est concerné par l'obtention d'un .eu?

C'est le règlement numéro 733/2002/CE du 22 avril 2002 concernant la mise en oeuvre du domaine de premier niveau .eu qui détermine les personnes habilitées à déposer une demande pour un nom de domaine en .eu. Parmi les catégories suivantes de sociétés, d'organisations et de personnes physiques qui sont habilitées à enregistrer un nom de domaine .eu, il convient ainsi de retenir:

  • les entreprises dont le siège statutaire, l'administration centrale ou le lieu d'établissement principal est situé au sein de l'Union européenne,
  • les organisations établies au sein de la Communauté européenne, sans préjudice du droit national applicable,
  • les personnes physiques résidant au sein de la Communauté européenne.

Auprès de quel organisme s'adresser pour enregistrer un .eu ?

Il n'est pas possible d'enregistrer directement un .eu auprès de l'EURid car le règlement européen n° 733/2002/CE n'a pas prévu que le consortium soit doté de la fonction de bureau d'enregistrement. L'EURid a un rôle de Registry.

Il convient donc, pour les demandeurs, de s'adresser à un agent d'enregistrement (Registrar) dûment habilité par l'EURid. L'EURid a commencé à délivrer ces premiers agréments depuis le 16 juin 2005. La liste des agents agréés est disponible sur le site Web de l'EURid. En revanche, l'EURid centralisera les différents types de transactions (nouveaux enregistrements, mises à jour, transferts des .eu) qui seront effectuées, par les agents agréés, au nom de leurs clients.

Quelle est la procédure à suivre?

La règle du "premier arrivé, premier servi" est d'application. L'ouverture des enregistrements pour le .eu sera néamoins progressive et sera découpée en trois périodes successives.

Ce 7 décembre marque l'ouverture de la "Sunrise Period". Celle-ci est divisée en deux phases d'une durée de deux mois pour chacune d'entre-elles. Ces deux premières phases sont assorties d'un processus de contrôle des droits et de validation de ceux-ci avant enregistrement définitif. Les demandeurs doivent apporter la preuve qu'ils détiennent effectivement certains droits. C'est la société Price Waterhouse Coopers qui est chargée de cette procédure de validation (Agent de Validation).

Au terme de ces quatre mois s'ouvrira alors la phase 3 dite de "Land Rush" qui marquera l'ouverture complète du .eu:

  • la phase 1 (7 décembre 2005 - 6 février 2006). Cette phase initiale de la Sunrise Period est réservée à un nombre limité de détenteurs de droits:
    • les organismes publics (nom complet, acronyme reconnu, territoire gouverné, indications géographiques),
    • les détenteurs de marques communautaires et/ou nationales enregistrées;
  • la phase 2 (7 février 2006 - 06 avril 2006). Cette seconde partie de la Sunrise Period permettra d'élargir progressivement la liste de personnes habilitées à enregistrer un nom de domaine en .eu:
    • les noms figurant dans la liste de la phase 1,
    • les titulaires d'autres types de droits antérieurs (noms de société, les marques de commerce non protégées, les raisons sociales ou encore les titres distinctifs des oeuvres artistiques, par exemple);
  • la phase 3 (à compter du 07 avril 2006) marquera l'ouverture complète du .eu, notamment pour les particuliers.

Une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) a été également mise en place pour accompagner et sécuriser le processus d'enregistrement. C'est la Czech Arbitration Court qui a été choisie pour mettre en oeuvre cette procédure d'ADR.

Quel est le coût d'un .eu?

Les tarifs dépendent des prestataires. Il est donc tout à fait possible de faire jouer la concurrence en comparant les différents tarifs proposés par les agents agréés. Cependant, il convient de retenir que l'EURid a fixé le montant des droits d'enregistrement à 10 euros (hors taxes) pendant la première année de fonctionnement.

Ces montants seront facturés par l'EURid aux agents agréés. L'EURid a par ailleurs marqué son intention de réduire le montant de ces droits d'enregistrement à 5 euros à compter de la seconde année de fonctionnement si le nombre d'enregistrement le permet.

Quels sont les avantages d'un .eu?

On peut distinguer ces avantages en fonction des entreprises et des particuliers:

  • entreprises: il s'agit essentiellement d'un outil de visibilité assorti de garanties juridiques offertes par le cadre légal européen en matière d'économie numérique. Le .eu se veut offrir une identité numérique européenne unique en substitution ou en complément des différentes extensions nationales déjà disponibles pour les entreprises actives, via leurs sites Web, dans plusieurs Etats de l'Union européenne. En ce qui concerne les entreprises dont les activités dépassent largement le cadre de l'Union européenne, le .eu représente également un atout supplémentaire. L'enregistrement d'un .eu permet enfin de contourner les difficultés tenant à la saturation progressive des extensions génériques et géographiques.
  • citoyens: les sites en .eu constitueront la partie la plus visible de cet espace de confiance voulu par l'Union européenne en matière de réseaux et de contenus numériques. Cette confiance est indissociable d'instruments juridiques visant à protéger les citoyens et les consommateurs européens (vente à distance, protection des données personnelles, etc.).

Pour en savoir plus

  • EURid Lien externe
    Association sans but lucratif, de droit belge, désignée par la Commission européenne pour gérer le nouveau domaine de premier niveau .eu. EURid est née du partenariat de DNS BE, IIT CNR et NIC SE, les registres de noms de domaines ccTLD belges (.be), italiens (.it) et suédois (.se)
    http://www.eurid.eu
  • PriceWaterHouseCoopers (PWC) Lien externe
    http://www.pcw.com
  • Cour d'arbitrage tchèque Lien externe
    Cette cour est chargée de la mise en oeuvre de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges pour l'attribution des noms de domaine en .eu
    http://www.arbcourt.cz
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