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vendredi 25 avril 2014

Les formulaires électroniques signés par voie numérique

Ce 12 juillet 2007, le Gouvernement wallon a adopté deux arrêtés relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne. Ceux-ci ont désormais la même portée administrative et juridique que les formulaires "papier"
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Mis à jour le 12/07/2007 | Imprimer | Envoyer

Electronique = papier

Ces dernières années, la Région wallonne a procédé à l'informatisation et, ce faisant, à la simplification de quelque 454 formulaires administratifs portant sur des matières aussi diverses que les primes à l'emploi, les primes "énergie", les permis de chasse, les permis d'environnement, les primes à la construction, etc. Cependant, si tous sont désormais plus lisibles et plus compréhensibles que par le passé, ces documents, consultables et téléchargeables via le web, n'avaient pas jusqu'ici de valeur légale. Ce qui impliquait encore des démarches "physiques" supplémentaires de l'administration wallonne.

Ce jeudi, en adoptant, en dernière lecture, deux arrêtés donnant une valeur juridique aux formulaires électroniques wallons, le Gouvernement passe un cap dans le processus de simplification administrative qu'il poursuit. De fait, ces arrêtés vont permettre d'alléger substantiellement les diverses démarches qu'il faut encore aujourd'hui entreprendre physiquement pour bénéficier de tels permis ou primes. Toutes les mesures légales sont désormais prises par le Gouvernement wallon pour que les formulaires électroniques aient la même portée administrative et juridique que les formulaires "papier" et pour que l'usage de la signature électronique puisse y être intégré. Fini les mentions manuscrites obligatoires, les cachets, les sceaux ou encore les exigences liées à l'envoi des recommandés.

La Région wallonne à la pointe

De la sorte, la Région wallonne est l'un des premiers exécutifs en Europe à intégrer et à généraliser le principe de la signature électronique dans ses relations avec ses administrés. Cette signature électronique sera effectuée via la carte d'identité électronique dont chaque citoyen vivant en Belgique disposera d'ici 2009 au plus tard.

Cela signifie que, très prochainement, les Wallonnes et les Wallons pourront, de chez eux, via leur ordinateur, entamer de la première à la dernière étape diverses démarches avec leur administration. Concrètement, l'usager remplit son formulaire en ligne et une fois le remplissage terminé, il a la possibilité de le signer électroniquement. Il insère sa carte e-id dans le lecteur de carte, tape son code PIN. Cela suffit pour signer le formulaire. Il clique ensuite sur un dernier bouton qui lui permet d'envoyer en ligne son formulaire signé et validé juridiquement. Enfin, il reçoit un écran d'accusé de réception, il peut en outre enregistrer sur son disque dur un fichier "Preuve de son envoi".

Les formulaires "énergie" pour commencer

Ce sont les formulaires "énergie" qui offriront les premiers l'opportunité de la signature électronique. Avec une ouverture progressive à l'ensemble des 454 formulaires wallons.

Cette application bénéficiera aussi au secteur entrepreneurial. A titre d'exemple, l'ensemble de la procédure de remise d'offres dans le cadre des marchés publics va bientôt être complètement informatisée. Via un portail wallon des marchés publics, les entrepreneurs pourront bientôt s'authentifier et signer électroniquement les offres qu'ils soumettent grâce au module « carte d'identité électronique » intégré à différents niveaux de validation. Cette innovation, pour laquelle la Région wallonne est pionnière, permettra aux entreprises d'économiser du temps et de l'argent.

Administrations wallonnes équipées

Notons enfin qu'en vue de lutter contre la fracture numérique et de ne pas réserver cet outil aux possesseurs d'un PC à domicile, les administrations wallonnes seront équipées de lecteurs de carte d'identité électronique dès 2008. Ceci permettra au citoyen wallon non équipé de lecteur de carte d'identité électronique de faire usage de la signature numérique en se rendant dans une administration, comme sa commune, un bureau TEC, un Guichet de l'Energie, un Centre d'Information et d'Accueil, etc.

On l'aura compris: les dispositions adoptées ce jour vont permettre d'accélérer et de simplifier davantage les relations entre les usagers (citoyens et entreprises) et leurs services administratifs. Des relations qui s'amélioreront encore dans un futur proche puisque la Région wallonne offrira prochainement aux usagers l'opportunité d'effectuer des payements en ligne pour la commande de publications, la demande de documents officiels de l'administration ou encore pour l'achat de son abonnement au TEC, par exemple.

Pour en savoir plus

  • Easi-Wal Lien externe
    Le Commissariat wallon e-administration et simplification est l'organe en charge de la simplification administrative et de l'e-gouvernement en Région wallonne. Il dépend du Ministre-Président et est au service de l'ensemble des membres et services du Gouvernement wallon
    http://easi.wallonie.be
  • Gouvernement wallon Lien externe
    Gouvernement de la Région wallonne: composition, compétences, politique, ordre du jour des séances du Gouvernement, communiqués de presse, etc.
    http://gouvernement.wallonie.be
  • Signature électronique
    La reconnaissance juridique de la signature électronique constitue la pierre angulaire pour assurer la sécurité et la fiabilité des échanges en ligne. Présentation des aspects techniques et juridiques
    http://www.awt.be/web/sec/index.aspx?page=sec,fr,fic,150,001
  • Signature éléctronique: un développement lent et hétérogène
    La Commission européenne confirme des retards pour l'adoption de la signature électronique dans les Etats membres. Ces retards nuisent au développement des échanges de biens et services sur Internet
    http://www.awt.be/web/sec/index.aspx?page=sec,fr,foc,100,054
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