Simplification administrative: 99% des actions entamées, 65% produisent leurs effets

Depuis plus de 3 ans, la Région wallonne mène une politique dynamique en matière de simplification administrative et d'e-gouvernement. Ce 12 juin 2008, le Gouvernement wallon a établi un nouveau bilan de l'avancée des actions régionales en la matière

Mis à jour le 12/06/2008 | Imprimer | Envoyer

La Région wallonne continue sur sa lancée en matière de simplification administrative et e-gouvernement et peut encore se prévaloir d'une longueur d'avance. La simple tenue régulière d'un gouvernement consacré à la simplification administrative et à l'e-gouvernement, faisant le bilan de l'avancée des actions régionales, est une originalité wallonne.

Une avance reconnue

Cette avance continue à être consacrée et reconnue par beaucoup:

• à la dernière édition des "e-gov awards", la Région a de nouveau été félicitée, notamment pour notre portail des marchés publics, initiative commune à la Communauté française. Ce portail matérialise une vision poussée de l'egouvernement;
• au total, la Région wallonne a déjà obtenu 12 récompenses de ce type.

Evaluation du plan d'action 2005-2009

Ce 12 juin 2008, le Gouvernement a tenu sa 3ème séance d'évaluation du Plan d'action 2005-2009 de simplification administrative, d'e-gouvernement et de lisibilité. Depuis l'adoption du plan (juin 2005), près de 99% des actions ont effectivement été entamées, dont 65% produisent leurs effets soit parce qu'elles sont terminées ou parce qu'elles sont permanentes.

Quelques résultats concrets et de nouvelles perspectives:

• marchés publics: 651 avis de marchés ont été publiés sur le portail des marchés public depuis le 1er janvier et plus de 60 avis d'attribution ont été diffusés, émanant tant d'administrations régionales que provinciales ou locales. En outre, 1058 entreprises sont inscrites à la newsletter du portail et une moyenne de 400 visites du portail est enregistrée chaque jour;
• formulaires: un quart (116) des formulaires sont désormais simplifiés (+ 27 depuis mai 2007), 95 formulaires sont interactifs c'est-à-dire que l'on peut les remplir sur Internet (+16 depuis mai 2007) et surtout, 6 formulaires sont signables électroniquement et complètement transactionnels (+ 5 depuis mai 2007). La plupart de ces formulaires sont destinés aux entreprises: APE Jeunes, Prime aux services de conseil, E-business, Rentic, etc. La Région wallonne est la première à le faire en Belgique: il n'y a pas d'autre démarche systématique de simplification et de dématérialisation des formulaires dans les autres niveaux de pouvoir;
• emploi de Digiflow: cette application informatique (qui permet aux fonctionnaires de consulter différentes bases de données fédérales en vue d'obtenir directement des attestations, telles que l'attestation Onss, les comptes annuels, l'assujettissement ou le non-assujettissement à la TVA, l'attestation de non-faillite, etc.) est désormais généralisé au MET et au MRW. L'interdiction de continuer à demander aux entreprises les attestations contenues dans Digiflow est effective. Les OIP vont être invités à en faire de même;
• alléger l'arsenal législatif: dans la foulée du mouvement initié l'an passé, le Gouvernement a décidé de supprimer une nouvelle volée de textes obsolètes en matière d'urbanisme et d'agriculture (42 nouveaux textes en plus des 156 déjà supprimés). Le texte est passé en première lecture ce jeudi;
• registre des logements sociaux: il s'agit de la création d'un registre centralisé des demandes ce qui permet à un candidat-locataire de logement social, d'aller dans n'importe quelle société de logement social, de faire sa demande et celle-ci est répercutée à l'ensemble des sociétés à laquelle le candidat désire s'inscrire. Auparavant, il devait s'inscrire dans chacune;
• projet d'éco-bonus: c'est un vrai projet de simplification. Lorsqu'une personne achète une voiture propre, elle bénéficie directement de l'éco-bonus sans devoir en faire la demande grâce à un échange d'informations entre la Direction fédérale de l'immatriculation des v éhicules et la Cellule fiscale wallonne;
• suivi des dossiers: la possibilité de suivre les états d'avancement des dossiers, permettant à l'usager de savoir où en est sa demande. Cette option sera disponible fin juin pour de nouveaux dossiers:
  • les primes d'aide au logement (Adel),
  • les demandes d'engagements de travailleurs dits articles 60 et 61 par les CPAS,
  • la remise de dossiers FEDER par les entreprises;
• mutualisation open source: la Région wallonne innove aussi avec certains projets développés dans une logique de mutualisation au sein d'une communauté open source, la communauté PloneGov. Les Ministres et leurs cabinets utilisent au quotidien le résultat de ce travail via l'application que l'on appelle l'eGW qui permet une gestion dynamique des points inscrits à l'ordre du jour des séances hebdomadaires du Gouvernement wallon. Cette application sera prochainement opérationnelle au niveau du Gouvernement de la Communauté française;
• permis d'environnement: le Gouvernement wallon va lancer un marché visant la simplification administrative de la procédure de permis et l'optimalisation de la dématérialisation du permis;
• codification: le Gouvernement a également adopté en deuxième lecture le projet de décret habilitant le Gouvernement à codifier la législation relative à l'aide aux personnes et à la santé. Les travaux de rassemblement et de contrôle des textes préalables à une codification en matière de fiscalité ont débuté.

Rationalisation de la fonction consultative

Le Gouvernement a également adopté en dernière lecture les projets de décret portant sur la rationalisation de la Fonction consultative. Pour rappel, la rationalisation de la fonction consultative vise le réaménagement de tout l'espace civil autour de la pratique du dialogue, de la confrontation et de l'évaluation ainsi que la simplification administrative au travers d'une plus grande efficience dans la remise des avis au Gouvernement wallon.

Concrètement, cette rationalisation implique une évaluation des conseils consultatifs existants suivie d'une réforme de ceux-ci pour en diminuer le nombre dans un souci de plus grande efficacité.

Les projets de décrets adoptés conduisent à réduire les 75 commissions et conseils au départ à une cinquantaine, avec des règles de fonctionnement largement harmonisées. Ces règles de fonctionnement concernent notamment:

• l'harmonisation de la durée des mandats à 5 ans;
• la suppression des représentants du Gouvernement wallon sauf à titre d'experts sans voix délibérative pour présenter les dossiers;
• la prise en compte d'une limite d'âge fixée à 67 ans;
• un mécanisme de sanction, en l'occurrence la démission, notamment pour les membres qui ont été absent de manière non justifiée à plus de 3 réunions consécutives auxquelles ils ont été régulièrement convoqués;
• l'instauration de règles prévenant les conflits d'intérêts;
• la possibilité de procédures écrites particulièrement dans les cas d'urgence;
• l'instauration d'un rapport d'activités annuel transmis au Gouvernement wallon et au Parlement wallon;
• la fixation de délais de remise d'avis (par principe, 35 jours).