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dimanche 4 décembre 2016

Licences UMTS en Belgique

Présentation de la procédure concernant l'octroi des licences de communications mobiles numériques de troisième génération (UMTS)
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Mis à jour le 21/09/2000 | Imprimer | Envoyer

L'UMTS (Universal Mobile Telecommunications System) correspond au passage vers une troisième norme de communications mobiles numériques (3G). A la différence des réseaux numériques de seconde génération existants (2G), cette nouvelle norme permettra l'intégration de fonctions multimédia couplées à une transmission haut débit qui autorisera notamment la circulation de données autres que la voix, comme des images fixes ou de la vidéo par exemple.

Pour être en mesure de proposer ces nouveaux services, les opérateurs doivent avoir préalablement reçu une autorisation spécifique des Etats: la licence. Concédée pour une durée déterminée, celle-ci contient l'ensemble des obligations auxquelles les opérateurs seront assujettis dans le cadre de l'exploitation de leur réseau. Ces licences sont attribuées en nombre limité car du fait de l'utilisation de bandes radio appartenant aux Etats, elles constituent une ressource rare.

Une procédure d'attribution privilégiant la méthode des enchères

Dans notre pays, la procédure concernant l'octroi des licences de communications mobiles numériques de troisième génération (UMTS) vient d'être définie par le gouvernement fédéral.

Les solutions retenues visent à tirer parti des expériences étrangères déjà réalisées dans ce domaine et à concilier des exigences telles que:

  • introduire rapidement des services innovants et accessibles pour le consommateur final,
  • assurer la poursuite du développement de la concurrence sur le marché de la mobilophonie dans notre pays,
  • gérer efficacement la ressource rare que constitue le spectre disponible
  • obtenir un prix raisonnable lors de la vente des licences en fonction des données du marché.

A cette fin , lors du Conseil des ministres du 15 septembre dernier, le gouvernement a approuvé deux projets d'Arrêtés royaux relatifs à la délivrance des licences de type UMTS.

Cette décision fait notamment suite à la consultation publique lancée sur les modalités du processus d'octroi des autorisations mobiles de 3e génération par l'IBPT au cours de l'été 2000 et à la désignation par le gouvernement des banques d'affaires Rotschild & Sons et ABN Amro en tant que conseillers pour la vente des licences.

Comme prévu, le nombre de licences devant être attribuées à été limité à quatre. Par ailleurs, contrairement à une solution parfois précédemment retenue par d'autres gouvernements européens (notamment en Allemagne et au Royaume-Uni), le spectre attribué sera rigoureusement identique pour chaque autorisation. Ce choix devrait notamment permettre l'établissement d'un prix commun aux quatre licences et éviter ainsi de désavantager certains candidats.

Voulant s'inscrire étroitement dans le cadre réglementaire fixé par l'Union européenne, le système d'attribution qui a finalement été retenu s'appuiera sur une procédure que le Ministre fédéral en charge des télécommunications a qualifiée de transparente, objective et non discriminatoire. Concrètement, il s'agira d'une méthode de "vente aux enchères ascendantes à tours multiples". Ces enchères débuteront à un prix de réserve fixé à 150 millions de francs par autorisation.

Un calendrier ambitieux pour un déploiement rapide des réseaux

  • Octobre 2000: avis du Conseil d'Etat et publication au Moniteur;
  • Mi-octobre 2000: publication par le ministre en charge des télécommunications d'un mémorandum d'information détaillé permettant la finalisation par les candidats de leur dossier;
  • Fin novembre 2000: date limite pour le dépôt des dossiers de candidature et début de la phase d'examen de leur recevabilité;
  • Début décembre: décision sur la recevabilité des candidatures; Considérant que la technologie mobile numérique de 3e génération est toujours en cours de développement rendant impossible un jugement sur les plans d'affaires présentés par les candidats, les éléments suivants de recevabilité seront notamment appliqués:
    • vérification de la solidité financière du candidat;
    • dépôt d'une garantie de 75 millions d'euros;
    • versement d'une somme de 12 500 euros afin de couvrir les frais relatifs à l'instruction des dossiers de candidature;
    • appréciation de l'indépendance financière des candidats (notamment en termes de structure d'actionnariat);
    • déclaration par les candidats de leur utilisation future d'une des normes IMT 2000.
  • Mi-décembre: début de la procédure des enchères.

Favoriser la concurrence et l'introduction rapide de services innovants

Par ailleurs, le texte de l'Arrêté royal prévoit le rythme de déploiement des futurs services UMTS qui sera imposé aux candidats retenus. C'est ainsi que la première offre commerciale devra être disponible dans un délai maximum de 18 mois à compter de la date de l'autorisation. Enfin, des conditions de couverture définies en termes de population et non de territoire ont été fixées:

  • 30% de la population après 3 ans,
  • 40% de la population après 4 ans,
  • 50% de la population après 5 ans,
  • 85% de la population après 6 ans (sauf si le Roi, sur proposition du Ministre, ne reconsidère ce dernier objectif pour des raisons motivées, sur base des résultats de son évaluation de l'état de déploiement des réseaux des opérateurs UMTS après la 5e année).

Enfin, l'Arrêté royal aborde également la question délicate des accords de roaming national (itinérance). En effet, compte tenu de l'impossibilité pour un nouvel entrant d'offrir rapidement un réseau mobile de dimension nationale, celui-ci devrait pouvoir compléter son offre 3G avec des services 2G existants. Le gouvernement a retenu un telle possibilité en précisant que ces accords relèvent en principe de la seule négociation commerciale. Cependant, si les parties se trouvent dans l'impossibilité de parvenir à un tel accord, l'IBPT pourra imposer un accord d'itinérance.

Le cadre de l'intervention de l'IBPT a toutefois été strictement encadré par l'Arrêté royal:

  • constatation des efforts entrepris par les parties pour obtenir un accord;
  • prise en compte du "retail minus", c'est à dire à des conditions suffisamment élevées pour que l'opérateur qui offre le roaming national y trouve une source de revenus raisonnables et sans pour autant que l'opérateur qui obtienne le roaming national ne puisse se trouver dans l'impossibilité de proposer des services concurrentiels. Dans le système du "retail minus", les bénéfices que réalise l'opérateur qui offre le roaming national correspondent aux bénéfices qu'il réalise sur des services offerts à ses propres clients au détail. La détermination du retail minus prend en compte les frais qui sont exposés par l'opérateur lorsqu'il offre ses services à ses clients mais qui n'existent pas lorsqu'il offre des services dans le cadre du roaming national . Ces derniers sont déduits (minus), comme par exemple les coûts marketing, de la facturation, d'informatique ou opérationnels. Certains frais fixes peuvent également être retenus.
  • le nouvel opérateur 3G doit couvrir au moins 20% de la population belge avec son propre réseau;
  • dans une période de 8 ans à partir de la notification de l'autorisation (après cette période, des accords commerciaux peuvent toujours être conclu sans intervention de l'IBPT).

Enfin, afin de favoriser la concurrence et l'introduction rapide de services innovants, le gouvernement a mis en place un droit au partage des sites. Selon ce système, le propriétaire du site recevra des opérateurs souhaitant déployer leurs antennes-relais, une contribution basée sur les coûts (cost plus). Le fonctionnement de l'ensemble sera en outre facilité par la création d'une base de données pour le partage des sites. Les conflits éventuels seront portés devant la chambre pour l'interconnexion.

A l'heure actuelle, on estime entre 8 à 10 le nombre d'opérateurs qui seraient effectivement intéressés par les licences UMTS dans notre pays. Dans le monde, près de 100 licences de troisième génération, dont plus de la moitié en Europe, vont être attribuées au cours des 18 mois qui viennent. Les procédures retenues pour l'attribution des licences font encore aujourd'hui l'objet de débats nourris en Europe. Si les Etats membres disposent d'une certaine latitude quand au choix de la méthode d'attribution des licences, la Commission européenne veille néanmoins à ce qu'une stricte égalité soit respectée au bénéfice des candidats. A la suite de plusieurs plaintes , les autorités européennes viennent notamment d'ouvrir une enquête sur les conditions d'attribution des licences UMTS dans plusieurs Etats membres au regard du respect du droit de la concurrence.

Comparaison entre les pays européens (source: Gartner)
Pays Date de la procédure Procédure utilisée Montants
(en milliards de $)
nombre
de licences
Allemagne 3ème trim. 2000 enchères 49 4 - 6
Autriche 1er trim. 2001 enchères 4,5 4 - 6
Belgique 4ème trim. 2000 enchères 7 4
Danemark 4ème trim. 2001 soumission comparative 2,75 4
Espagne 1er trim. 2001 soumission comparative 0,5 4
Finlande 3ème trim. 1999 soumission comparative / 4
France 2ème sem. 2000 enchères / soumission comparative 18 4
G-B 2ème trim. 2000 enchères 35 5
Irlande 1er trim. 2001 inconnu inconnu 4
Italie 3ème trim. 2000 enchères / soumission comparative 18 max 5
Norvège 4ème trim. 2000 soumission comparative / 4
Pays-Bas 3ème trim. 2000 enchères 8 4 - 5
Portugal 1er trim. 2001 soumission comparative inconnu 4
Suède 3ème trim. 2000 soumission comparative 5 4
Suisse 4ème trim. 2000 enchères 10 4
Total 157,75

Pour en savoir plus

  • Institut belge des services postaux et de télécommunications (IBPT) Lien externe
    L'Institut est chargé de missions stratégiques (compétence d'avis à propos de la politique menée dans le secteur des postes et des télécommunications), réglementaires (élaboration de la réglementation belge et transposition en droit belge des directives européennes), opérationnelles (licences, agréments et fréquences notamment), de conciliation (entre opérateurs) et de contrôle. L'IBPT fournit également un service d'alerte concernant les virus informatiques
    http://www.bipt.be
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