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dimanche 25 septembre 2016

Accès à la boucle locale

Analyse de la recommandation de la Commission européenne du 25 mai 2000 relative au dégroupage de l’accès à la boucle locale
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Mis à jour le 03/07/2000 | Imprimer | Envoyer

La recommandation de la Commission européenne du 25 mai 2000 relative au dégroupage de la boucle locale vient d'être publiée au Journal officiel des Communautés européennes (JOCE n°L.156/44 du 29/06/00). Conformément aux objectifs adoptés lors des Conseils européens de Lisbonne et de Feira visant à permettre notamment une réduction substantielle des coûts d'utilisation de l'Internet, la recommandation précise les conditions juridiques et techniques nécessaires à la mise en oeuvre du dégroupage dans les Etats membres.

Le texte de la Commission invite donc les Etats membres qui n'ont pas encore rendu disponible le dégroupage total de l'accès à la boucle locale, à adopter, dans des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires, les mesures législatives et réglementaires appropriées, pour le 31 décembre 2000 au plus tard.

Les règles communautaires de droit de la concurrence étant d'application, la Commission pourra donc sanctionner, le cas échéant, sur la base de l'article 82 du Traité CEE prohibant les abus de positions dominantes, les refus opposés par les opérateurs "puissants" d'autoriser l'accès de leurs concurrents à la boucle locale.

Le dégroupage en pratique

La boucle locale, c'est à dire le circuit physique à fils de cuivre du réseau d'accès local qui relie les locaux de l'abonné au commutateur ou au concentrateur local ou à toute autre installation locale équivalente de l'opérateur, est demeurée à ce jour en Europe, en dépit de la libéralisation du marché des télécommunications, un des segments les moins ouverts à la concurrence.

Comme les autres infrastructures disponibles ne sont pas encore aujourd'hui en mesure de proposer des fonctionnalités équivalentes et une capillarité comparable à la boucle locale de fils en cuivre appartenant à l'opérateur "puissant", d'une part, et qu'il ne serait pas économiquement viable pour les nouveaux entrants de construire dans un laps de temps raisonnable des réseaux de même nature, d'autre part, il apparaît préférable d'autoriser les nouveaux entrants à utiliser, en partie ou en totalité, la boucle locale de l'opérateur "puissant" contre rémunération.

L'objectif visé est, à la fois, de promouvoir le déploiement de technologies innovantes (telles que les technologies xDSL par exemple) et d'intensifier la concurrence au profit du consommateur final (accès haut débit à l'Internet, offre de nouveaux services, baisse des prix, etc.).

Dans sa recommandation la Commission précise les conditions devant permettre l'accès des nouveaux entrants à la boucle locale, notamment en termes de modes d'accès à la boucle locale, de modalités techniques, d'accords de colocalisation des équipements, de conditions de fourniture de l'accès ou encore de tarification.

Les enjeux de l'ouverture à la concurrence de la boucle locale

L'ouverture du marché européen des télécommunications à la concurrence entreprise depuis 1988 a permis une augmentation significative du nombre d'opérateurs présents sur le marché ce qui a notamment eu pour effet d'accroître de façon très importante le nombre, la qualité et la capacité des réseaux situés en amont (backbones).

Ctte évolution a par ailleurs entraîné une baisse importante du coût d'acheminement des informations transportées, ce qui a eu pour principale conséquence da faire exploser le trafic des données par rapport à celui de la voix.

Cette situation a considérablement valorisé l'actif industriel que représente la boucle locale. Cette partie du réseau développée pendant les années de monopole de droit est ainsi peu à peu devenue une nouvelle barrière à l'entrée pour les opérateurs alternatifs par la reconstitution d'un monopole de fait de l'opérateur historiquement dominant qui bénéficie:

  • d'un accroissement des entrées et terminaisons d'appels longue-distance dont le prix unitaire a fortement diminué au cours de ces dernières années,
  • d'un accroissement rapide du trafic Internet.

Cet environnement de rente contribue au maintien d'une asymétrie informationnelle concernant notamment le marché adressable en faveur de l'opérateur "puissant" et encourage les inégalités d'accès au débit pour les consommateurs.

Afin de répondre aux exigences d'ouverture à la concurrence de la boucle locale, plusieurs Etats européens ont déjà adopté des mesures législatives et réglementaires autorisant l'accès dégroupé (Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni). Dans notre pays, l'IBPT a lancé, au premier semestre de cette année, une vaste consultation publique sur le sujet.

Dans les faits, plusieurs études récentes soulignent les succès futurs des technologies haut débit sur les marchés les plus avancés. Ainsi, un rapport du Gartner Group publié en juin 2000, indique qu'en 2005 les accès large bande, toutes technologies confondues (Xdsl, câble, etc) dépasseront les accès par modem aux Etats-Unis.

Néanmoins, même sur les marchés les plus libéralisés, il apparaît clairement que la mise en oeuvre concrète du dégroupage est plus délicate que l'affirmation de son principe. Qu'il s'agisse de difficultés tenant aux conditions de l'offre d'accès, à la colocalisation des équipements, ou encore au niveau de compensation financière qu'est en droit d'attendre l'opérateur "puissant" pour l'utilisation de ses infrastructures. Par exemple, aux Pays-Bas, chaque ligne dégroupée est louée par l'opérateur historique 15,4 euros, 13 euros en Allemagne, 12,4 en Autriche ou encore 8,23 euros au Danemark.

Si la question de l'accès à des débits élevés constituait déjà une priorité politique clairement affichée par l'Union européenne, celle-ci prend à présent le visage d'une obligation juridique pour les Etats membres avec l'adoption et la publication de cette recommandation de la Commission européenne sur le dégroupage de la boucle locale.

Pour en savoir plus

  • Institut belge des services postaux et de télécommunications (IBPT) Lien externe
    L'Institut est chargé de missions stratégiques (compétence d'avis à propos de la politique menée dans le secteur des postes et des télécommunications), réglementaires (élaboration de la réglementation belge et transposition en droit belge des directives européennes), opérationnelles (licences, agréments et fréquences notamment), de conciliation (entre opérateurs) et de contrôle. L'IBPT fournit également un service d'alerte concernant les virus informatiques
    http://www.bipt.be
  • Direction générale de la société de l'information Lien externe
    Elle joue un rôle capital dans la mise en oeuvre de la vision définie par les chefs d'État européens à Lisbonne en 2000, à savoir faire de l'Europe, d'ici à 2010, l'économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde, se caractérisant par une croissance durable, créant davantage d'emplois plus qualifiés et garantissant une plus grande cohésion sociale
    http://ec.europa.eu/dgs/information_society/index_en.htm
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