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jeudi 8 décembre 2016

Marché des lignes louées en Europe

L'enquête de la Commission européenne confirme l'existence de distorsions tarifaires importantes
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Mis à jour le 10/10/2000 | Imprimer | Envoyer

La Commission européenne vient de publier la version provisoire de l'enquête lancée dans le secteur stratégique pour les entreprises des lignes louées. Ce document confirme l'existence de pratiques abusives et de distorsions tarifaires importantes sur certains segments du marché.

Le 27 juillet 1999, la Commission européenne a ouvert dans le secteur des télécommunications une enquête concernant plus spécifiquement:

  • La fourniture et la tarification des lignes louées,
  • Les services d'itinérance (roaming) dans les communications mobiles et personnelles,
  • La fourniture de l'accès à la boucle locale et son utilisation pour les particuliers.

Un processus d'enquête efficace

L'objectif de ces enquêtes consiste, à la lumière des règles de concurrence et notamment des principes généraux définis dans la Communication de la Commission relative à l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications (JOCE n°C.265 du 22/08/1998), à déterminer si les pratiques et tarifs des opérateurs dominants n'entravent pas les initiatives réglementaires européennes de libéralisation dans le secteur considéré. Concrètement, ces enquêtes ont pris la forme de questionnaires détaillés adressés aux autorités nationales chargées de la concurrence, aux autorités de régulation des télécommunications, aux opérateurs ainsi qu'à un certain nombre de gros usagers professionnels.

Ce processus d'enquête tout à fait décisif dans le cadre de l'initiative e-Europe 2002 vient de franchir une nouvelle étape avec la publication des résultats en matière de fourniture et de tarification des lignes louées.

Les résultats provisoires de l'enquête diligentée par la Commission européenne en matière de liaisons spécialisées ont été rassemblés dans un document de travail qui servira de base à une audition publique des acteurs concernés. Ce document a pour objectif de présenter l'évolution récente du marché européen des lignes louées et les principales défaillances constatées sur celui-ci.

Un marché hétérogène et mal défini

S'il ressort de ce document que la demande et l'offre en matière de lignes louées suivent aujourd'hui une même courbe ascendante, ce marché demeure avant tout très hétérogène et mal défini:

  • hétérogène: dans la mesure où il apparaît que le poids relatif des recettes tirées de la commercialisation des lignes louées dans le chiffre d'affaires total des opérateurs dominants reste extrêmement variable (de 1 à 17% pour les liaisons spécialisées nationales et de 3 à 27% en matière de lignes louées internationales). Cette situation reflète assez bien les disparités qui subsistent entre les Etats membres en fonction de la précocité et du degré de libéralisation atteint sur chaque marché;
  • mal défini: dès lors que les évolutions importantes qu'ont subi les marchés au cours de ces dernières années ont eu pour effet de remettre en cause les distinctions existantes.

Le document de travail de la Commission européenne présente donc des pistes nouvelles concernant la définition du marché qui peuvent être appréhendées en fonction des segmentations suivantes:

  • pour le marché national des liaisons spécialisées. Une première segmentation entre les lignes louées de petite distance et celles de longue distance, une seconde segmentation en fonction de la largeur de bande disponible;
  • pour le marché international des liaisons spécialisées. Une première segmentation géographique entre les offres communautaires et globales, une seconde segmentation géographique entre les offres concernant les grandes métropoles et les zones plus faiblement peuplées.

Des distorsions potentielles de prix encore trop importantes

L'étude préliminaire de la Commission constate également que la pression concurrentielle s'accélère sur le marché des lignes louées en Europe, mais souligne que les politiques commerciales des opérateurs dominants, tant pour ce qui relève des pratiques tarifaires abusives (politique de rabais stratégiques) que vis à vis de "disfonctionnements anormaux" (tels que des délais discriminatoires dans la fourniture de liaisons spécialisées), restent souvent sujettes à caution du point de vue de leur compatibilité avec les règles de concurrence et sont donc susceptibles de constituer des barrières supplémentaires à l'entrée pour les nouveaux concurrents.

Enfin, l'une des défaillances majeures dans l'offre de lignes louées concerne l'importance des écarts de prix constatés tant pour les liaisons spécialisées internationales que pour le marché national.

En ce qui concerne le marché national des lignes louées, la Commission a notamment relevé des prix potentiellement excessifs en Belgique pour les largeurs de bande de 2 mega-octets/sec et de 34 mega-octets/sec.

Une approche cohérente pour accélérer la libéralisation du secteur des télécoms dans l'UE

Face à ses résultats provisoires, la Commission européenne va maintenant engager une série d'auditions publiques afin de déterminer si les tendances observées peuvent être effectivement validées.

En fonction des résultats définitifs, il appartiendra aux autorités nationales de régulation de prendre les mesures nécessaires en vertu du principe de subsidiarité. A défaut d'un suivi effectif par les ANR, la Commission pourra néanmoins intervenir en application des règles communautaires de concurrence (art. 81, 82 et/ou 86 du Traité CE).

En ce qui concerne l'enquête relative aux services d'itinérance dans le secteur des communications mobiles, la Commission examine actuellement les réponses apportées aux questionnaires.

D'autre part, pour ce qui relève de l'enquête relative à l'accès à la boucle locale et son utilisation, la Commission a prolongé jusqu'au 31 octobre 2000 le délai imparti aux nouveaux entrants pour faire valoir leur point de vue. Toutefois, le processus d'enquête concernant ce dernier dossier sera intimement lié au contenu du futur règlement communautaire, déjà adopté par les ministres européens de l'industrie lors de la séance du Conseil qui s'est tenue à Luxembourg le 03 octobre 2000, et qui rendra obligatoire le dégroupage au sein de l'UE dès le 1er janvier 2001.

Pour en savoir plus

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