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mercredi 28 septembre 2016

Gestion du spectre hertzien: la nouvelle approche européenne

La Commission européenne a dévoilé sa stratégie en matière de gestion du spectre hertzien, dans le cadre d'une communication intitulée "Accès rapide au spectre pour les services de communications électroniques sans fil par une flexibilité accrue"
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Mis à jour le 22/02/2007 | Imprimer | Envoyer

Les ressources hertziennes se situent aujourd'hui au coeur des innovations du secteur TIC. Dans le cadre de la convergence et afin de soutenir les investissements des acteurs européens du secteur des communications sans fil, il est à présent indispensable de faciliter le déploiement de ces technologies en assouplissant le régime juridique d'accès au spectre hertzien. C'est précisément l'objet de la Communication publiée par l'exécutif européen et intitulée "Accès rapide au spectre pour les services de communications électroniques dans fil par une flexibilité accrue".

Un secteur économique qui pèse 260 milliards d'euros

La Commission souligne dans sa Communication à quel point une partie croissante de l'économie européenne dépend aujourd'hui des ressources hertziennes pour l'accès aux services de communications électroniques. Pour Viviane Reding, Commissaire européen responsable de la Société de l'Information et des Médias: "L'Europe doit exploiter tout le potentiel qu'offre l'utilisation de certaines bandes de fréquences par de nouveaux produits et services sans fil pour encourager le développement du marché. Nous souhaitons donner de nouvelles possibilités aux entreprises en assouplissant certaines dispositions réglementaires afin de renforcer la concurrence et donner plus de choix aux consommateurs. Il s'agit toutefois d'un processus progressif qui n'aboutira pas du jour au lendemain".

Alors que les estimations font état, pour l'année 2006, d'un chiffre d'affaires compris entre 240 et 260 milliards d'euros réalisé dans le secteur des services sans fil, la Commission évalue les bénéfices du passage à une gestion plus dynamique du spectre hertzien à 8 ou 9 milliards d'euros par an sur l'ensemble de l'Union Européenne. Selon la Commission, deux facteurs principaux entravent actuellement une telle évolution, à savoir:

  • l'étroitesse de la définition des services concernés,
  • la rigidité des conditions d'utilisation du spectre hertzien.

L'objectif de la Communication publiée par la Commission vise donc à définir les mesures pratiques à adopter, d'ici à 2010, pour permettre une gestion plus souple des ressources hertziennes dans les bandes soumises à des droits d'utilisation individuels. Il s'agit également d'identifier les cas où une certaine urgence est requise afin de faciliter une gestion plus souple du spectre hertzien.

L'approche retenue par la Commission vise donc à supprimer la notion d'utilisation exclusive par un service particulier, comme la téléphonie mobile ou la radiodiffusion. Cette nouvelle approche permettra aux entreprises ou organisations utilisatrices du spectre radioélectrique de choisir les technologies et les services de façon neutre.

Ce principe pourra connaître des exceptions, mais celles-ci devront nécessairement être justifiées au regard de circonstances exceptionnelles ou spécifiques comme celles motivées par des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, par exemple. Enfin, toute exception sera également examinée au regard de ses effets sur l'innovation, la concurrence, le niveau des investissements ou encore la valeur sociale.

En revanche, le document de l'exécutif européen exclu de son champ d'application l'introduction d'une plus grande flexibilité via l'augmentation du nombre de bandes de fréquences non soumises à autorisation, cet aspect devant faire l'objet d'un traitement séparé. Une utilisation plus flexible du spectre radioélectrique doit donc contribuer au renforcement du rôle des TIC dans le cadre de la stratégie révisée de Lisbonne en matière d'emploi et de croissance.

Vers une utilisation du spectre conforme à l'évolution technologique et économique

L'adoption d'une nouvelle approche dans la gestion du spectre radioélectrique s'effectuera via deux étapes distinctes:

  • l'identification des bandes de fréquences faisant l'objet de restrictions réglementaires pouvant être éliminées,
  • l'adoption, au niveau européen, d'un ensemble de conditions proportionnées en matière de droits et d'autorisations applicables aux bandes de fréquences concernées.

Dans le cadre de la convergence et notamment en ce qui concerne le développement des offres "triple play", la Commission relève que le spectre hertzien utilisé pour la fourniture de tels services demeure largement fragmenté en bandes de fréquences séparées. Cette séparation trouve son origine dans des raisons historiques qui ne correspondent plus aux réalités technologiques et économiques d'aujourd'hui. Cette situation est, en outre, de nature à constituer une entrave au déploiement des services de communications électroniques et est suceptible de constituer une source de discrimination injustifiée pour les différents acteurs qui opèrent sur ces marchés.

Par ailleurs, certaines questions relatives à l'utilisation de ces bandes de fréquences particulières requièrent un attention urgente:

  • il s'agit tout d'abord des conditions d'utilisation de la bande des 2,6 GHZ qui sera ouverte dans l'Union Européenne en 2008. A l'heure actuelle, il n'existe pas d'approche communautaire coordonnée pour cette bande de fréquences. Or, tant les opérateurs existants que de nouveaux acteurs souhaitent proposer des technologies différentes (3G, Wimax) sur cette bande de fréquences;
  • l'adaptation de la directive GSM à l'évolution technologique constitue une autre priorité dans la mise en place d'une gestion plus dynamique du spectre hertzien. Les opérateurs des téléphonie mobiles souhaitent, dans le cadre du déploiement et de l'optimisation de leurs réseaux de troisième génération, modifier leur utilisation de la bande des 900 MHZ actuellement réservée aux services 2G;
  • enfin, plusieurs acteurs ont manifesté la volonté d'utiliser la bande des 470-862 MHZ qui est actuellement destinée à des services de radiodiffusion. Dans le cadre du "dividende numérique" résultant de l'extinction programmée de la radiodiffusion analogique au profit du numérique, ces fréquences vont présenter un intérêt majeur pour tout une gamme de nouveaux services sans fil, qu'il s'agisse de la télévision mobile personnelle ou encore de la couverture sans fil permettant l'accès aux services de communications électroniques dans les zones rurales.

Globalement, il s'agit de conférer un rôle plus actif aux acteurs du marché afin que ceux-ci soient pleinement en mesure de déterminer la façon dont ils comptent utiliser les droits dont ils disposent sur les ressources hertziennes. Concrètement, cette évolution prendra les formes suivantes:

  • la reconnaissance d'une plus grande responsabilité des acteurs du marché disposant de droits sur les ressources hertziennes afin d'éviter notamment les risques de brouillage et dans le but de garantir aux utilisateurs une continuité des services proposés,
  • l'instauration d'un dialogue entre les différents acteurs du marché qui appartiennent à des secteurs d'activités historiquement séparés, tels que la radiodiffusion, la téléphonie mobile et le secteur des technologies de l'information (infrastructures et services).

Approche graduelle et programme d'actions

L'introduction graduelle de la nouvelle approche décrite dans la Communication de la Commission européenne comprend donc la mise en place des actions suivantes:

  • l'invitation faite aux Etats membres de l'Union européenne de préciser d'urgence les conditions techniques et non techniques d'autorisations existantes et de supprimer, dans la mesure du possible, les conditions restrictives entravant un accès flexible aux ressources radioélectriques. La Commission européenne adoptera d'ici à la fin de l'année 2007, une recommandation qui fixera les conditions nécessaires communes et minimales attachées aux droits d'utilisation pour les bandes de fréquences concernées par la nouvelle approche;
  • la commission lancera une étude appronfondie visant à proposer des mesures pratiques pour les cas qui requièrent une attention urgente afin d'assurer notamment le déploiement de technologies et de services innovants dans les zones urbaines mais également rurales;
  • les organismes de normalisation comme l'ETSI, recevront des mandats pour le développement de normes harmonisées concernant les équipements utilisés dans les bandes de fréquences concernées afin d'éviter les riques de brouillage mais également une fragmentation du marché des équipements;
  • les acteurs du marché (radiodiffusion, téléphonie mobile, secteur des technologies de l'information) sont conviées par la Commission à engager un dialogue actif dans le cadre de la nouvelle approche proposée.

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