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mercredi 7 décembre 2016

Mesures européennes pour réduire les coûts des déploiements THD

Le Conseil de l'Union Européenne a adopté le 8 mai 2014 de nouvelles mesures pour réduire les coûts de déploiement des infrastructures très haut débit, notamment en promouvant l'utilisation conjointe d'infrastructures existantes, comme l'électricité ou les tuyaux du gaz et des eaux usées
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Mis à jour le 04/08/2014 | Imprimer | Envoyer

L'adoption finale de l'acte législatif (PE-CONS 48/14) par le Conseil fait suite à un accord intervenu en première lecture avec le Parlement européen. Le Parlement a voté cette directive lors de la session plénière du 15 Avril 2014. Les États membres doivent appliquer cette directive au niveau national avant le 1er janvier 2016, et ils doivent appliquer les nouvelles mesures à partir du 1er juillet 2016. La directive ne contenant que des exigences minimales, les Etats membres peuvent adopter des mesures supplémentaires pour faciliter le déploiement et la coordination au niveau national.

Le déploiement des réseaux de communication électroniques fixes et sans fil à haut débit dans toute l'Union exige des investissements significatifs, parmi lesquels le coût des travaux de génie civil représente une part importante. Limiter certains travaux de génie civil coûteux rendrait le déploiement plus efficace. Selon les estimations de la Commission, les coûts du génie civil pour creuser les routes afin d'y placer les câbles avec des fibres optiques représentent jusqu'à 80% du coût de déploiement des réseaux à haut débit. La réduction de ces coûts devrait encourager les investissements dans le déploiement de ces réseaux et abaisser le seuil d'entrée sur le marché.

Ces mesures permettront à plus de citoyens de l'UE d'obtenir des connexions THD à un coût inférieur par rapport au marché actuel, où qu'ils se trouvent sur le territoire européen. Elles devraient également contribuer à la numérisation des administrations publiques, améliorant ainsi l'efficacité des services fournis aux citoyens et aux entreprises.

L'accès aux infrastructures physiques existantes

Chaque opérateur de réseau aura le droit d'offrir à qui de droit (entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications électroniques) l'accès à son infrastructure physique en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communication électroniques à haut débit. Réciproquement, les Etats membres peuvent prévoir que les opérateurs de réseaux de communication publics soient en droit d'offrir l'accès à leur infrastructure physique afin de déployer des réseaux autres que les réseaux de communication électronique.

Les opérateurs de réseaux auront l'obligation de répondre à toutes les demandes raisonnables d'accès à leurs infrastructures dans les conditions prévues par la directive. Les motifs de refus possibles doivent être fondés sur des critères objectifs: l'inadaptation technique, la sécurité, la santé publique ou la sécurité du réseau, etc.

Par "opérateur de réseaux", il faut entendre une entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics, ou encore une entreprise qui met à disposition une infrastructure physique destinée à fournir:

  • un service de production, de transport ou de de distribution de:
    • gaz;
    • électricité, y compris pour l'éclairage public;
    • service de chauffage;
    • eau, y compris l'évacuation, le traitement et l'assainissement des eaux usées, ainsi que les systèmes d'égouts;
  • des services de transport, y compris les voies ferrées, les routes, les ports et les aéroports.

Les infrastructures physiques sont tous les éléments d'un réseau destinés à accueillir d'autres éléments d'un réseau sans devenir lui-même un élément actif de ce réseau. Il s'agit donc par exemple des conduits, pylônes, gaines, chambres de visite et de tirage, trous de visite, boîtiers, immeubles ou accès à des immeubles, installations liées aux antennes, tours et poteaux. Les câbles, y compris la fibre noire, ainsi que les éléments de réseau utilisés pour la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine ne sont pas des infrastructures physiques au sens de cette directive.

Informations liées aux infrastructures physiques existantes

Afin d'être en mesure de planifier efficacement le déploiement de la large bande à haut débit, les opérateurs de télécommunications auront un droit d'accès, via un seul point d'information, aux informations minimales suivantes concernant une infrastructure:

  • l'emplacement et la topologie (le parcours),
  • le type et l'utilisation actuelle des infrastructures, et
  • un point de contact.

Des informations similaires seraient disponibles sur les travaux d'infrastructure prévus.

Travaux de génie civil

Les opérateurs de réseau auront le droit de négocier des accords sur la coordination des travaux de génie civil avec les entreprises fournissant des réseaux de communication électroniques à des fins de déploiement du haut débit. Si aucun accord sur une telle coordination de travaux de génie civil n'a pu être conclu dans un délai d'un mois à compter de la date de réception formelle de la demande, toute partie peut soumettre la question à l'organisme national compétent en matière de règlement des litiges.

Dans une volonté de transparence, tout opérateur réseau a l'obligation de fournir les informations minimales sur les travaux de génie civil en cours ou prévus relatifs à ses infrastructures physiques:

  • l'emplacement et le type des travaux;
  • les éléments de réseau concernés;
  • la date estimée de début des travaux et la durée de ces derniers;
  • un point de contact.

Les Etats membres devront veiller à ce que toutes les informations pertinentes, concernant les conditions et les procédures applicables à la délivrance des autorisations relatives aux travaux de génie civil nécessaires en vue du déploiement d'éléments de réseau THD, soient disponibles par l'intermédiaire du point d'information unique.

Tous les immeubles neufs au niveau des locaux de l'utilisateur final, y compris les éléments de celui-ci en copropriété pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le 31 décembre 2016, devront être équipés d'une infrastructure physique adaptée au haut débit située à l'interieur de l'immeuble, jusqu'aux points de terminaison du réseau. Cette obligation s'applique aussi aux travaux de rénovation.

Tout fournisseur de réseau de communication public a le droit de déployer son réseau à ses frais jusqu'au point d'accès.

Tout fournisseur de réseau de communication public a le droit d'accéder à toute infrastructure physique existante située à l'intérieur d'un immeuble, lorsque la duplication est techniquement impossible ou économiquement non viable.

Label "Broadband-ready"

Les Etats membres peuvent définir un label "Broadband-ready" pour les immeubles ayant un accès très haut débit.

Toutes ces dispositions vont évidemment dans le sens d'une politique d'aménagement numérique du territoire en faveur de laquelle l'AWT plaide depuis longtemps.

Pour en savoir plus

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