Règles et pratiques liées à la vente à distance
Les règles et pratiques liées à la vente à distance doivent être prises en considération, car, par
sa nature même, l'e-business se rapproche des contrats pratiqués dans ce type de vente
Mis à jour le 07/10/2003 | Imprimer | Envoyer Vente à distance et e-business
La nature virtuelle de l'e-business le rapproche naturellement des contrats pratiqués dans la vente par correspondance.
De plus, dans ce secteur, l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC)
a permis une augmentation du volume des ventes et une amélioration du service (informations sur les produits, traçabilité
de la transaction, livraison express, etc.). La vente à distance se caractérise en outre par:
- la grande sécurité des transactions,
- la confiance entre les parties,
- le respect des droits du consommateur: les litiges sont l'exception.
Regroupés en codes de bonne conduite ou chartes de confiance, ces pratiques de la vente par correspondance ont
vocation à s'étendre au commerce électronique.
Textes légaux
Les textes légaux relatifs à la vente à distance applicables au commerce électronique sont:
- directive européenne (97/7/CE) du 27/5/97 concernant la protection des consommateurs en matière de contrat à distance,
- loi du 25/5/99 modifiant la loi sur les pratiques du commerce du 14 juillet 91.
L'objectif du législateur est de faire de la loi sur les pratiques du commerce le coeur du dispositif légal en matière
de commerce électronique. La protection du consommateur belge est plus large que celle prévue par la directive, notamment
quant au devoir d'information et au recours à des solutions nouvelles favorisant l'instauration d'un climat de confiance (la
labellisation des sites par exemple).