Exécution du contrat et loi applicable

Examen des modalités d'exécution du contrat et des textes légaux applicables

Mis à jour le 19/01/2001 | Imprimer | Envoyer

Aux termes de la loi, le contrat doit normalement être exécuté dans les 30 jours à compter du lendemain de celui où le consommateur a transmis sa commande. Cette exigence n'est cependant pas d'ordre public et les parties peuvent convenir d'un délai plus long en fonction de la nature du contrat.

Si le vendeur n'exécute pas ses obligations, la LPC prévoit que le contrat sera résolu de plein droit. Le consommateur doit être remboursé dans les 30 jours et peut, le cas échéant, demander une compensation sous la forme de dommages et intérêts.

Loi applicable

Si une clause du contrat prévoit l'applicabilité à la convention conclue à distance d'une loi relevant d'un Etat non-communautaire alors que celle-ci présente un lien étroit de rattachement avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de l'UE, celle-ci, en vertu de l'article 82 § 4 de la LPC, est déclarée nulle et interdite.